Nouveau : Permis de louer à Tonneins
La commune de Tonneins et Val de Garonne Agglomération, viennent de lancer le permis de louer sur deux secteurs de Tonneins, depuis le 2 mai 2023.
Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?
Délivrée par l’Agglo, cette autorisation et cette déclaration de mise en location s’appelle le « permis de louer ». Il vise à prévenir et à lutter contre le mal-logement en permettant à l’administration de s’assurer que les règles liées à la décence, à la santé et à la sécurité sont bien respectées.
Pour qui ?
Ce dispositif permet également d’informer les propriétaires sur leurs obligations, les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux à réaliser.
Il est obligatoire pour toute nouvelle mise en location ou relocation d’un logement vide ou meublé loué à titre de résidence principale et situé sur un des secteurs identifiés (voir ci-dessous).
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à autorisation.
Les secteurs concernés
Tonneins – secteur « Marne » : autorisation préalable de mise en location
Tonneins – secteur « Gare » : déclaration de mise en location
Comment ça fonctionne ?
Concrètement, le propriétaire doit :
- Demander une autorisation préalable avant la signature du bail (secteur Marne) ou déclarer sa mise en location dans les 15 jours qui suivent la signature du bail (secteur Gare),
- Compléter et signer le formulaire Cerfa correspondant et joindre le dossier de diagnostic technique du logement.
Le dépôt du dossier s’effectue par mail à permisdelouer@mairie-tonneins.fr ou au service environnement de la mairie de Tonneins, place Zoppola, où sera remis un récépissé de dépôt.
L’étude technique des dossiers est réalisée par le service Habitat de Val de Garonne Agglomération.
Pour l’autorisation préalable (secteur Marne), si le dossier est complet, une visite de contrôle est systématiquement effectuée.
Il peut alors être délivré :
- une autorisation de mise en location
- une autorisation de mise en location avec réserve : le propriétaire peut alors louer en l’état mais avec un délai imparti pour remédier aux anomalies mineures repérées
- un refus de mise en location : le rapport précise alors les travaux à réaliser dans le logement pour le mettre en conformité
Pour la déclaration préalable, une visite de contrôle peut être effectuée.
Les sanctions encourues
Si un logement est loué sans autorisation préalable ou en dépit d’un refus de mise en location, le propriétaire s’expose à une sanction et une amende pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €. Si le logement est loué malgré un refus signifié au propriétaire, la CAF ou la MSA peut suspendre l’allocation logement. L’absence de déclaration peut quant à elle être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Ce dispositif est d’abord expérimenté pour une période de 2 ans sur un périmètre relativement restreint du centre-ville de Tonneins ; il pourra ensuite être étendu à d’autres secteurs de la commune.