Je dois déclarer mes travaux
LE SERVICE DROIT DES SOLS :
Le Service Droit des Sols assure l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme opérationnel) en étroite collaboration avec les 34 communes conventionnées de Val de Garonne Agglomération. Il a également pour vocation l’assistance et le conseil aux communes.
+ de renseignements au 05.53.64.87.87
- Je retire le formulaire de demande d’autorisation qui me concerne en mairie ou je le télécharge en ligne. Ma mairie est à même de me renseigner sur le document adéquat au regard de ma situation.
- Je la complète et je joins toutes les pièces nécessaires.
- Je dépose mon dossier à la mairie de ma commune.
| NOUVEAUTE !!!!
Plateforme de dépôt des autorisations d’urbanisme en ligne…
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QUELLES AUTORISATIONS, POUR QUELS TRAVAUX ?
Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition. Pour certains travaux vous devez faire une demande de permis, pour d’autres une déclaration préalable.
Enfin, certains travaux ne sont soumis à aucune formalité mais doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme.
Il convient avant tout de vous rapprocher de la commune où sont projetés les travaux afin de recueillir toutes les informations utiles à votre projet.
Pour connaître la formalité et les pièces nécessaires à votre dossier, vous pouvez vous aider de la notice explicative
Selon la nature des travaux, vous devrez déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Le certificat d'urbanisme
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information : c’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, droit de préemption, etc.) et le régime des taxes d’urbanisme. Il est généralement demandé par le notaire avant toute vente immobilière.
Le certificat d’urbanisme « opérationnel » : il permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable et précise l’existence d’équipements publics (voies et réseaux) desservant le terrain.
La déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants – attention cette liste n’est pas exhaustive :
- construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine *,
- travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction,
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
* Attention : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe plusieurs types de formulaires selon la nature des travaux :
Le permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou permis d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.
Le permis de construire
En fonction de la nature de votre projet, vous devez établir votre demande sur le formulaire correspondant.
Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :
– Les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sont soumises à permis de construire.
– Les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Le permis de construire pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Le permis d'aménager
Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Le permis modificatif (au permis de construire ou d'aménager)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Le transfert du permis de construire ou d'aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.
L'ouverture et l'achèvement des travaux
L’ouverture et l’achèvement des travaux
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire (ou d’aménager) adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires.
A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré (ou à la déclaration préalable) est adressée à la mairie.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
INFORMATIONS UTILES
Application de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
Toute construction qui crée de la surface taxable est soumise à la taxe d’aménagement. Tout affouillement du sol, dès le premier centimètre, est soumis à la redevance d’archéologie préventive.
Renseignez vous en commune pour connaitre le taux applicable de la part communale de la taxe d’aménagement. Par ailleurs, vous pouvez savoir si votre projet est soumis à cette taxe d’aménagement.
Pour en savoir plus sur le calcul de la surface de plancher
Les obligations en matière de performance énergétique
La nouvelle réglementation thermique RT 2012 intègre des caractéristiques de performance énergétique s’articulant autour de cinq usages énergétiques (chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires comme la ventilation). En outre, elle prend en compte l’impact environnemental que peut générer la construction neuve. Cet impact doit être mesuré au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau et de la gestion des déchets résultant de l’édification, de l’entretien, de la réhabilitation et de la démolition du bien ( CCH, art. L.111-9).
L’objectif général de cette réglementation est d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment existant lorsqu’un maître d’ouvrage entreprend des travaux susceptibles d’apporter une telle amélioration.
Rappel : Le maître d’ouvrage doit, au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux, produire un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
Ces attestations sont générées à partir d’un formulaire disponible sur le site dédié à la réglementation thermique.