Permis de louer Tonneins

Vous possédez un logement locatif ? Un permis de louer est obligatoire à compter du 2 mai 2023 en cœur de ville de Tonneins !

La commune de Tonneins et Val de Garonne Agglomération ont souhaité expérimenter le permis de louer sur deux secteurs du cœur de ville. Délivré par l’Agglo, le permis de louer vise à prévenir et à lutter contre le mal-logement en permettant à l’administration de s’assurer que les règles liées à la décence, à la santé et à la sécurité soient bien respectées. Il est obligatoire pour toute nouvelle mise en location ou relocation d’un logement vide ou meublé loué à titre de résidence principale et situé sur un des secteurs identifiés (voir ci-dessous). Ce dispositif permet également d’informer les propriétaires sur leurs obligations, les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux à réaliser. Ce dispositif est d’abord expérimenté sur un périmètre relativement restreint du centre-ville de Tonneins, il pourra ensuite être étendu à d’autres secteurs de la commune.

Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre défini a l’obligation de demander le permis de louer. Ce permis prend deux formes en fonction du secteur d’application : l’autorisation préalable de mise en location et la déclaration de mise en location.

Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants.

L’objectif est de vérifier l’état du bien par rapport aux règles de décence. Il permet :

• d’assurer un logement conforme et sécure aux futurs locataires
• de valoriser les biens des propriétaires qui obtiennent ce permis

À qui s’adresse le « permis de louer » ?

• Aux propriétaires bailleurs lors d’une nouvelle mise en location
• Aux gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs pour les logements destinés à l’habitation principale.

Comment savoir si son logement est concerné ?

Les secteurs concernés sont les suivants :

Tonneins – secteur « Marne » : autorisation préalable de mise en location

Tonneins – secteur « Gare » : déclaration de mise en location

Quand réaliser la démarche ?

Le permis de louer entre en vigueur au 2 mai 2023.

• Sur le secteur « Marne », c’est l’autorisation préalable qui prévaut : les bailleurs doivent obtenir une autorisation préalable de mise en location AVANT la signature de chaque contrat de bail. Aucun bail ne peut être signé tant que l’administration n’a pas autorisé la mise en location, ou accordé une autorisation tacite. 
• Pour le secteur « Gare » c’est la déclaration de mise en location qui prévaut. Dans ce cas, le propriétaire informe l’administration de la mise en location dans les 15 jours suivant la signature du bail.

Quelles pièces fournir ?

Pour l’autorisation préalable de mise en location (« secteur Marne ») :

• Compléter le formulaire d’autorisation préalable de mise en location du logement : CERFA N°15652*01 (à télécharger ci-contre)
• Fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) du logement, composé des éléments suivants :
  • un diagnostic de performance énergétique (DPE) (validité à vérifier selon la date de réalisation : voir décret 2020-1610)
  • un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 (valable 6 ans si présence de plomb, sinon validité illimité)
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997
  • l’état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans (valable 6 ans)
  • l’état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans (valable 6 ans)

Pour la déclaration de mise en location (« secteur Gare ») :

• Compléter le formulaire de déclaration de mise en location : CERFA n° 15651*01 (à télécharger ci-contre)
• Fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) du logement, composé des éléments suivants :
  • un diagnostic de performance énergétique (DPE) (validité à vérifier selon la date de réalisation : voir décret 2020-1610)
  • un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 (valable 6 ans si présence de plomb, sinon validité illimité)
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997
  • l’état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans (valable 6 ans)
  • l’état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans (valable 6 ans)

Où déposer le dossier ?

• Par voie électronique, à l’adresse mail suivante : permisdelouer@mairie-tonneins.fr

ou

• Sur place, au service environnement de la mairie Tonneins – Place Zoppola – 05 53 79 83 08

Un récépissé de dépôt vous sera remis.

Traitement du dossier

Sous 7 jours, une attestation est délivrée pour indiquer si le dossier est complet ou incomplet

• si le dossier est complet, la collectivité dispose d’un mois pour instruire le dossier
• si le dossier est incomplet, le propriétaire bailleur dispose d’un mois pour fournir les pièces manquantes.

Pour l’autorisation préalable de mise en location : durant ce délai, une visite du logement est réalisée pour s’assurer qu’il ne présente aucune infraction au règlement sanitaire départemental ou aux critères de décence tels que défini par le décret du 30 janvier 2002.

Les réponses possibles

Dans le cas de l’autorisation préalable de mise en location, un rapport est réalisé par le service Habitat de Val de Garonne Agglomération en charge de son étude technique. A la suite de ce rapport, différentes réponses peuvent être apportées :

• l’autorisation : le logement peut être mis en location
• l’autorisation avec réserve : certaines anomalies mineures ont été relevées mais ne constituent pas un risque pour la santé ou la sécurité de l’occupant. Le propriétaire doit y remédier dans un délai imparti mais il peut louer en l’état.
• le refus : le logement ne peut pas être loué en l’état. Le rapport précise les travaux à réaliser pour mettre en conformité le logement.

Dans le cas de la déclaration de mise en location, l’étude du dossier transmis peut amener le service habitat à réaliser une visite. Lors de cette visite, si le logement ne répond pas aux critères de décence ou qu’il présente un risque pour la santé et/ou la sécurité de l’occupant, il fera immédiatement l’objet d’une inscription au titre de la Commission Partenariale Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CPDLHI). Cette disposition peut également trouver à s’appliquer en l’absence de visite.

Quelles sanctions encourues ?

Si un logement est loué sans autorisation préalable ou en dépit d’un refus de mise en location, le propriétaire s’expose à une sanction et une amende pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €. Si le logement est loué malgré un refus signifié au propriétaire, la CAF ou la MSA peut suspendre l’allocation logement.

L’absence de déclaration peut quant à elle être sanctionnée par une amende pouvant aller à 5 000 €.

Crédit photo bandeau : Ville de Tonneins